Mentions légales et politiques de confidentialité

Mentions légales

La SCPA VORLEX – VILLACEQUE OBLIQUE ROUILLARD
39 Rue Rempart Villeneuve
66000 PERPIGNAN
Tél : +33 (0)4 68 34 34 96 – Fax : +33 (0)4 68 35 69 59
Courriel : contact@vorlex-avocats.eu
N° SIRET : 81529381600014

Et

La SELARL de SAINT-POL & Associés
20 Rue Castéja
33000 BORDEAUX
Tel : 05 56 38 14 51 – Fax : 05 57 34 50 92
Courriel : fdsp@desaintpol-avocat.fr
N° SIRET : 82294492200019

Directeurs de publication :
Mathieu ROUILLARD & Florian de SAINT-POL

Hébergement du site :
Hébergement géré par l’EURL SuriKwat (SIRET 32517525500026)
Serveurs propriétés de OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS LILLE Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France

Politique de confidentialité
Dans le cadre de notre mise en conformité avec le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité.

Nature des données à caractère personnel collectées

Les données personnelles suivantes sont collectées par nos services, sur la base de votre consentement, dans le cadre de l’exécution de notre contrat ou pour respecter nos obligations légales
Seules les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement sont collectées. Le caractère obligatoire ou facultatif des données renseignées vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.
Nous nous engageons à respecter les lois et règlementations applicables en matière de protection de données personnelles, de traiter les données si cela est requis pour les finalités du traitement, de garder les données personnelles strictement confidentielles, de prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques, de n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec votre autorisation préalable et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable.

En cas de navigation sur notre site internet

Des données de localisation et de connexion sont collectées par nos services en cas de navigation sur notre site internet : cookies, adresse IP de connexion. Les paramètres relatifs aux cookies peuvent être modifiés à tout moment.

En cas d’envoi d’un formulaire de contact

Les données relatives à votre nom, votre prénom, coordonnées téléphoniques et à votre adresse électronique, renseignées par vos soins, sont conservées par nos services.

En cas de signature d’une convention d’honoraires 

Des données relatives à votre nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, adresse électronique, coordonnées téléphonique, renseignées par vos soins, sont collectées et conservées par nos services.

Mineur de moins de 15 ans

Notre site internet s’adresse aux personnes majeures. Le mineur de moins de 15 ans doit, préalablement à la saisie de données le concernant sur le site, obtenir l’accord de son représentant légal. Cette clause n’exonère pas l’utilisateur de son obligation de nous garantir qu’il a la capacité juridique et légale d’utiliser nos services et de solliciter nos prestations.

Identité du responsable de traitement et de son représentant

Les responsables du traitement sont :

Mathieu ROUILLARD
39 Rue Rempart Villeneuve
66000 PERPIGNAN
Tél : +33 (0)4 68 34 34 96 – Fax : +33 (0)4 68 35 69 59
Courriel : contact@vorlex-avocats.eu

Et

Florian de Saint-Pol
20 Rue Castéja
33000 BORDEAUX
Tel : 05 56 38 14 51 – Fax : 05 57 34 50 92
Courriel : fdsp@desaintpol-avocat.fr

Les représentants du responsable du traitement sont :
Mathieu ROUILLARD
39 Rue Rempart Villeneuve
66000 PERPIGNAN
Tél : +33 (0)4 68 34 34 96 – Fax : +33 (0)4 68 35 69 59
Courriel : contact@vorlex-avocats.eu

Et

Florian de Saint-Pol
20 Rue Castéja
33000 BORDEAUX
Tel : 05 56 38 14 51 – Fax : 05 57 34 50 92

Courriel : fdsp@desaintpol-avocat.fr

Base juridique du traitement

Les données sont collectées dans un cadre contractuel ou sur la base de votre consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques, notamment concernant l’envoi d’un formulaire de contact, la politique relative aux cookies et données de navigation. L’acceptation de cette politique de confidentialité vaut consentement à ce que vos données personnelles soient notamment utilisées à ces fins.

Dans l’hypothèse où ces données sont collectées dans un cadre contractuel, la communication de ces données conditionne la conclusion d’un contrat. Vous êtes est donc tenu de communiquer ces données à caractère personnel. A défaut de communication de ces données, votre demande est susceptible de ne pas être traitée favorablement si elle requière la communication de certaines informations vous concernant.

Enfin, certaines informations sont collectées afin de respecter nos obligations légales.

Finalités de la collecte des données

En cas de navigation sur notre site internet

Pour des besoins de statistiques d’utilisation de notre site internet et d’affichage, le présent site utilise des cookies. Certaines parties du site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences relatives à un usage défectueux ou limité du site internet résultant du refus de ces fichiers.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur le site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert aux utilisateurs.

Nous vous informons que vous pouvez modifier vos paramètres relatifs aux cookies directement depuis le site, en cochant ou décochant une option, qui désactivera les cookies concernés sur notre site. À tout moment, vous pouvez exprimer ou modifier vos choix en matière de cookies.

Plus généralement, vous avez la possibilité de configurer votre navigateur et de désactiver des cookies. Pour connaitre les modalités de configuration selon votre navigateur, veuillez consulter la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

En cas d’envoi d’un formulaire de contact

Les données collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif :

  • La gestion des relations avec l’utilisateur

  • De répondre aux demandes formulées par l’utilisateur (notamment via le formulaire de contact du site) et de le contacter à ce sujet

  • D’élaborer des statistiques d’utilisation de notre site internet

En cas de conclusion d’un contrat

Les données collectées auprès des clients ont pour objectif :

  • D’assurer la gestion des relations avec le client

  • D’assurer la bonne exécution du contrat, la mise à disposition des services au client, et de mettre en place un fichier clientèle

  • L’acceptation de cette politique de confidentialité vaut consentement à ce que vos données personnelles soient notamment utilisées à ces fins.

Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont destinées à la SELARL de SAINT-POL & ASSOCIES et à la SCPA VILLACEQUE – OBLIQUE – ROUILLARD, à leurs associés, aux membres de leur cabinet et plus généralement à leurs services.

Les données personnelles collectées peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés à la SELARL de SAINT-POL & ASSOCIES et à la SCPA VILLACEQUE – OBLIQUE – ROUILLARD par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client, et aux finalités susvisées sans que l’autorisation de ce dernier ne soit requise.

  • En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités administratives et judiciaires.

  • En cas de fusion, acquisition, cession d’actifs ou de procédure collective relative à la SELARL de SAINT-POL & ASSOCIES et à la SCPA VILLACEQUE – OBLIQUE – ROUILLARD.

  • Il n’est fait aucun usage commercial des données personnelles collectées auprès des tiers.

Sécurité et confidentialité

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Durée de conservation des données à caractère personnel

En cas de conclusion d’un contrat avec nos services, vos données sont conservées pendant toute la durée de votre engagement contractuel, puis archivées pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.

Les données collectées relatives à l’envoi d’un formulaire de contact seront conservées durant six mois.

La durée de conservation des informations résultant de l’acceptation de la politique de cookies dans votre ordinateur est de 13 mois.

Plus généralement, les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement.

Ces données seront, en tout état de cause, conservées pendant toute la période nécessaire pour satisfaire aux obligations légales.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, et sous réserve de nos obligations légales et motifs légitimes et impérieux, vous disposez du droit de demander au responsable de traitement :

  • L’accès à vos données à caractère personnel

  • La rectification et l’effacement de vos données à caractère personnel (en dehors des cas dérogatoires prévus par l’article 17§3 du RGPD),

  • La limitation du traitement

Vous disposez également du droit :

  • De vous opposer au traitement

  • De vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospections, y compris de profilage

  • De refuser de faire l’objet d’une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement

  • À la portabilité de vos données.

  • De retirer à tout moment le consentement que vous avez exprimé, sans que cela n’ait de conséquences sur le caractère légal du traitement des données qui repose sur le consentement fourni avant la rétractation.

  • De donner des directives pour le sort de vos données personnelles en cas de décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par voie postale et/ou par courriel aux adresses suivantes :

Mathieu ROUILLARD
39 Rue Rempart Villeneuve
66000 PERPIGNAN
contact@vorlex-avocats.eu

Et

Florian de Saint-Pol
20 Rue Castéja
33000 BORDEAUX
fdsp@desaintpol-avocat.fr

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :

CNIL 3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07