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Le Tribunal de commerce de Paris autorise les franchisés et anciens franchisés Subway à attaquer le réseau Subway

De quoi s’agit-il ?

Le Tribunal de commerce de Paris a, le 28 mai 2019, jugé recevables les interventions volontaires de 31 franchisés et anciens franchisés du réseau Subway dans le cadre d’une action intentée par le Ministre de l’économie et des finances à l’encontre du franchiseur Subway.

A la suite d’une enquête menée dans le secteur de la restauration rapide en 2015, le Ministre de l’économie et des finances a assigné en novembre 2016 les sociétés Subway International BV (Holding Europe) et Subway Realty Of France par-devant le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement des dispositions de l’article L 442-6 du Code de commerce aux fins de voir, notamment, juger qu’un certain nombre de clauses du contrat de franchise de l’enseigne Subway créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au profit des sociétés Subway International BV et Subway Realty Of France et ainsi prononcer la nullité desdites clauses telles que par exemple la clause relative au paiement du droit d’entrée et des redevances (12,5%), la clause relative à la durée du contrat (20 ans) ou encore la clause d’arbitrage outre la condamnation solidaire des sociétés Subway International BV et Subway Realty Of France au paiement d’une amende civile de 2 000 000 d’euros.

Le Ministre de l’économie et des finances ès-qualités de gendarme économique a, en effet, la possibilité d’engager ce type de procédure et de demander non seulement d’importants dommages et intérêts mais aussi et surtout la nullité de clauses contractuelles contraires à l’ordre public économique.

Courant 2017, le Ministre de l’économie et des finances a informé l’ensemble des franchisés du réseau Subway de la possibilité pour eux d’intervenir volontairement à cette action en Justice conformément, notamment, à la décision rendue le 13 mai 2011 par le Conseil constitutionnel (Cons. Const. Décision n°2011-126 QPC du 13 mai 2011).

C’est ainsi que 31 franchisés et anciens franchisés du réseau Subway sont intervenus volontairement à l’action du Ministre par-devant le Tribunal de commerce de Paris.

Le Tribunal de commerce de Paris, après avoir rappelé qu’« il apparaît d’évidence que le partenaire lésé est nécessairement intéressé à connaître d’une action du Ministre qui vise notamment à rendre nulles des clauses d’un contrat auquel il est partie », a dit recevables les interventions volontaires des franchisés et anciens franchisés Subway.

Cette décision signifie que tous les franchisés ou anciens franchisés Subway dont les contrats étaient en cours au 4 août 2008 ou dont les contrats ont été conclus après cette date sont recevables à agir au côté du Ministre de l’économie et des finances pour solliciter l’indemnisation des préjudices économiques subis, sans que le Subway puisse opposer la clause d’arbitrage.

La décision à intervenir pourrait ainsi marquer la fin des pratiques abusives de la part de Subway sur le territoire français.

Jusqu’à lors, la société Subway, dont l’ingénierie contractuelle et sociétale plus qu’opaque, pensait pouvoir s’exonérer des règles d’ordre public économique en faisant souscrire des contrats de franchise à des personnes physiques non commerçantes totalement déséquilibrés économiquement.

Le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 28 mai 2019 ouvre ainsi le champ des possibles pour les victimes du réseau Subway, que ce soit en termes d’indemnisation ou de pratiques commerciales.

La décision à intervenir au fond pourrait ainsi avoir un impact considérable quant à l’avenir de l’enseigne en France et voire au-delà.

Rappelons que Subway est le plus gros réseau de franchise au monde (44 000 restaurants revendiqués), loin devant McDonald’s.

A ce stade, aucun recours n’est possible pour Subway s’agissant d’un incident de procédure soulevé par les sociétés Subway elles-mêmes.

En revanche, cet incident va permettre l’intervention volontaire massive de franchisés et anciens franchisés à l’instance pendante par-devant le Tribunal de commerce de Paris, dans le cadre de cette procédure exceptionnelle tant par sa nature que par son ampleur.

Rappelons que le réseau Subway en France se compose de plus de 500 franchises pour un chiffre d’affaire de plus de 19 000 millions d’euros.

Dès lors et dans la mesure où seuls 31 franchisés sont pour le moment intervenus volontairement à l’instance pendante, il se pourrait que le Tribunal de commerce de Paris ait à connaître d’autres cas de franchisés ou anciens franchisés victimes du « système » Subway.

A notre connaissance, il s’agit d’une première en France.

 Ainsi, si le Tribunal de commerce de Paris devait faire droit aux légitimes demandes du Ministre de l’économie et des finances, la quasi-totalité du contrat de franchise Subway serait annulée, contraignant le franchiseur à indemniser massivement l’ensemble des franchisés parties à cette instance.

Si vous êtes franchisé ou ancien franchisé Subway, sachez qu’il vous est possible de vous joindre à cette action en justice.

 Pour ce faire, vous devez suivre la procédure décrite dans la FAQ, remplir et compléter le formulaire en ligne ci-dessous.

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Qui peut agir ?

Tous les franchisés ou anciens franchisés qui peuvent faire état d’un préjudice personnel.

Pourquoi agir ?

Il s’agit de la seule opportunité qui sera offerte aux franchisés Subway d’obtenir une indemnisation des préjudices qu’ils ont subis du fait de l’application des clauses dont le ministre demande l’annulation.

Cette action permet aux franchisés victimes de l’application des contrats Subway d’obtenir une réparation financière.

Quelles sont les chances de succès de la procédure ?

Subway s’était opposée à l’intervention de 31 franchisés, estimant que la clause d’arbitrage contenue dans le contrat Subway faisait obstacle à ce qu’un tribunal de commerce français puisse examiner leur cas.

Le tribunal de commerce de Paris a donné tort à Subway, et confirme que, s’agissant d’une procédure tout à fait exceptionnelle engagée par le ministre et visant à protéger l’ordre public économique français, les franchisés pouvaient parfaitement agir devant une juridiction française, comme le prévoit la loi.

La question de la recevabilité de l’action des franchisés ne se posera donc plus devant le tribunal de commerce de Paris.

Il reste à ce jour uniquement à juger d’une part les demandes du ministre, et d’autre part les demandes d’indemnisation des franchisés en lien avec celles du ministre.

La décision du tribunal de commerce de Paris, y compris celle qui accepte l’intervention des franchisés, pourra être remise en cause devant la cour d’appel de Paris, puis devant la Cour de cassation.

Rien n’est donc définitif, et il est toujours possible que la cour d’appel de Paris revienne sur ce qu’a jugé le tribunal de commerce.

Pour en savoir plus sur ce recours, vous pouvez consulter les commentaires de la décision disponibles : ICI et ICI.

Qui sommes-nous ?

Maître Mathieu ROUILLARD est inscrit au Barreau des Pyrénées-Orientales depuis janvier 2012. Il a commencé son activité à Bruxelles en 2009 au sein de la Délégation des Barreaux de France, représentant les intérêts de l’ensemble des Barreaux et des avocats français auprès des institutions européennes, avant de prêter serment devant la Cour d’appel de Rouen en 2010.

En janvier 2016, il fonde avec deux autres confrères le cabinet VORLEX à Perpignan.

Diplômé d’un Master II en droit international et européen, Mathieu ROUILLARD participe également à la rédaction de notes jurisprudentielles en droit européen ainsi qu’à des formations professionnelles en droit général de l’Union européenne, en droit européen de la famille et en droit international privé de l’Union européenne.

Les compétences en droit européen de Maître ROUILLARD sont particulièrement incontournables dans des litiges comportant un volet de droit international et/ou de droit européen, comme c’est le cas avec l’affaire Subway.

Maître Florian de SAINT-POL, associé fondateur du Cabinet d’Avocats de Saint-Pol & Associés, consacre son activité au droit de la franchise depuis 2008. Il est en charge de l’activité de conseil et de contentieux. Il participe à la création de réseaux de distribution, à la rédaction des contrats de franchise et au règlement des litiges auxquels sont confrontés les réseaux.

Maître Florian de Saint-Pol, possède un diplôme de droit privé général et un DEA en droit privé.

Maître Florian de Saint-Pol est membre du Club Franchiseurs, qui fédère de nombreux réseaux de franchise, jeunes ou plus expérimentés.

Il publie régulièrement des articles dans de nombreuses revues, dans la presse spécialisée et notamment dans Franchise Magazine, qui est une référence en matière de franchise. Il participe à des colloques et des réunions de discussion sur la question de la franchise dans la région bordelaise et à Toulouse.

Fort de dix années d’expérience en droit de la franchise, Maître Florian de SAINT-POL dispose d’une connaissance approfondie des problématiques juridiques et commerciales du monde de la franchise.

Dans un dossier aussi complexe que l’affaire Subway, ses compétences sont indispensables pour mener à bien un dossier de l’importance de celui-ci.

Maîtres Mathieu ROUILLARD et Florian de SAINT-POL ont décidé de mettre leurs compétences complémentaires en commun afin d’apporter aux franchisés Subway un service de grande qualité et de maximiser les chances de succès dans cette procédure hors du commun, par son ampleur, sa complexité et sa nature.

Les cabinets de Maîtres Mathieu ROUILLARD et Florian de SAINT-POL sont strictement indépendants l’un de l’autre, et collaborent dans le seul cadre de l’affaire Subway. Ils sont à l’origine de la décision rendue le 28 mai dernier par le Tribunal de commerce de Paris, et suivent l’affaire Subway depuis plusieurs années.